Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 2006
Article 3
Pour le 31 janvier 2007, les États membres notifient à la Commission les montants pour lesquels des certificats de restitution dont la période de validité expire le 31 juillet 2006 et le 31 août 2006 a été prolongée conformément à l’article 1er, paragraphe 1.
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