Art. 7
En vigueur depuis le 25 sept. 2006
Article 7
Le présent règlement s'applique:
a)
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)
à toute personne qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
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