Art. 2

En vigueur depuis le 26 sept. 2006

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L’article 1er, paragraphes 3, 4, 5, 7 et 9, s’applique aux adjudications dont le délai pour la présentation des offres expire après le 1er octobre 2006.

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