Art. 1

En vigueur depuis le 5 oct. 2006
Article premier 1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et d'autres chaussures d'intérieur et de chaussures avec coquille de protection, originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et relevant des codes NC suivants: 6403 20 00 , ex 6403 30 00 , ex 6403 51 11 , ex 6403 51 15 , ex 6403 51 19 , ex 6403 51 91 , ex 6403 51 95 , ex 6403 51 99 , ex 6403 59 11 , ex 6403 59 31 , ex 6403 59 35 , ex 6403 59 39 , ex 6403 59 91 , ex 6403 59 95 , ex 6403 59 99 , ex 6403 91 11 , ex 6403 91 13 , ex 6403 91 16 , ex 6403 91 18 , ex 6403 91 91 , ex 6403 91 93 , ex 6403 91 96 , ex 6403 91 98 , ex 6403 99 11 , ex 6403 99 31 , ex 6403 99 33 , ex 6403 99 36 , ex 6403 99 38 , ex 6403 99 91 , ex 6403 99 93 , ex 6403 99 96 , ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00  (8) (codes TARIC 6403 30 00 39, 6403 30 00 89, 6403 51 11 90, 6403 51 15 90, 6403 51 19 90, 6403 51 91 90, 6403 51 95 90, 6403 51 99 90, 6403 59 11 90, 6403 59 31 90, 6403 59 35 90, 6403 59 39 90, 6403 59 91 90, 6403 59 95 90, 6403 59 99 90, 6403 91 11 99, 6403 91 13 99, 6403 91 16 99, 6403 91 18 99, 6403 91 91 99, 6403 91 93 99, 6403 91 96 99, 6403 91 98 99, 6403 99 11 90, 6403 99 31 90, 6403 99 33 90, 6403 99 36 90, 6403 99 38 90, 6403 99 91 99, 6403 99 93 29, 6403 99 93 99, 6403 99 96 29, 6403 99 96 99, 6403 99 98 29, 6403 99 98 99 et 6405 10 00 80). 2.   Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables: — on entend par «chaussures de sport» les chaussures au sens de la note de sous-positions 1 du chapitre 64 de l'annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 (9), — on entend par «chaussures à technologie spéciale» les chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 7,50 EUR, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des codes NC ex 6403 91 11 , ex 6403 91 13 , ex 6403 91 16 , ex 6403 91 18 , ex 6403 91 91 , ex 6403 91 93 , ex 6403 91 96 , ex 6403 91 98 , ex 6403 99 91 , ex 6403 99 93 , ex 6403 99 96 , et ex 6403 99 98 , — on entend par «chaussures avec coquille de protection» les chaussures munies d'une coquille de protection, d'une résistance à l'écrasement d'au moins 100 joules (10) et relevant des codes NC suivants: ex 6403 30 00 , ex 6403 51 11 , ex 6403 51 15 , ex 6403 51 19 , ex 6403 51 91 , ex 6403 51 95 , ex 6403 51 99 , ex 6403 59 11 , ex 6403 59 31 , ex 6403 59 35 , ex 6403 59 39 , ex 6403 59 91 , ex 6403 59 95 , ex 6403 59 99 , ex 6403 91 11 , ex 6403 91 13 , ex 6403 91 16 , ex 6403 91 18 , ex 6403 91 91 , ex 6403 91 93 , ex 6403 91 96 , ex 6403 91 98 , ex 6403 99 11 , ex 6403 99 31 , ex 6403 99 33 , ex 6403 99 36 , ex 6403 99 38 , ex 6403 99 91 , ex 6403 99 93 , ex 6403 99 96 , ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 , — on entend par «pantoufles et autres chaussures d'intérieur» les chaussures relevant du code NC ex 6405 10 10 . 3.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés visées ci-après: Pays Société Droit antidumping Code TARIC additionnel RPC Golden Step 9,7  % A775 Toutes les autres sociétés 16,5  % A999 Viêt Nam Toutes les sociétés 10  % — 4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1472:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil