Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 2
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction B
Bureau: J-79 05/17
B-1049 Bruxelles
Fax (322) 295 65 05
2. Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil peut décider d'exempter du droit étendu par l'article 1er du présent règlement les importations dont il a été constaté qu'elles ne contournaient pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002.
Historique des versions
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