Art. 3

En vigueur depuis le 14 nov. 2006

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les points 1) et 2) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er janvier 2007. Le point 4) de l’article 1er s’applique à partir du 1er novembre 2006.

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