Art. 6

Entrée en vigueur et durée de validité

En vigueur depuis le 15 déc. 2006

Article 6 Entrée en vigueur et durée de validité Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.