REGOLAMENTO·n° 1998·15 décembre 2006

Regolamento (UE) 2006/1998

RÈGLEMENT (CE) N o 1998/2006 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2006 - concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

En vigueur depuis le 15 décembre 2006 12 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Champ d'applicationArt. 1.tit_1Champ d'applicationArt. 2Aides de minimisArt. 2.tit_1Aides de minimisArt. 3ContrôleArt. 3.tit_1ContrôleArt. 4AmendementsArt. 4.tit_1AmendementsArt. 5Mesures transitoiresArt. 5.tit_1Mesures transitoiresArt. 6Entrée en vigueur et durée de validitéArt. 6.tit_1Entrée en vigueur et durée de validité
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