Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 2
En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie, à compter du 1er janvier 2007, des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er janvier 2007, il n’est pas exigé de document de surveillance dans la mesure où les marchandises ont été expédiées avant le 1er janvier 2007. La présentation du connaissement ou de tout autre document de transport considéré comme équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition est exigée.
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