Art. 3

En vigueur depuis le 18 déc. 2006

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Par dérogation, l’article 2 n’entrera en vigueur que sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

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