Art. 11
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 11
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 1342/2003, le dernier jour de validité du certificat d'importation correspond au dernier jour de validité du certificat d’exportation correspondant plus trente jours. Toutefois, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1301/2006, ce dernier jour de validité ne peut être postérieur au 31 décembre 2007.
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