Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales relevant du code NC 3102 80 00 , originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine.
2. Le montant de ce droit, en euros par tonne, s'établit comme suit:
Pays
Producteur
Montant du droit (par tonne)
Code additionnel TARIC
Algérie
Toutes les sociétés
6,88 EUR
A999
Belarus
Toutes les sociétés
17,86 EUR
—
Russie
JSC Nevinnomyssky Azot
357030 Russian Federation
Stavropol region
Nevinnomyssk, Nizyaev st. 1
17,80 EUR
A176
Toutes les autres sociétés
20,11 EUR
A999
Ukraine
Toutes les sociétés
26,17 EUR
—
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (12), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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