Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 2
1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire expédiées et facturées) par la société ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués par l'article 1er, pour autant qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du paragraphe 2 dudit article.
Pays
Société
Code additionnel TARIC
Algérie
Fertalge Industries spa
12, Chemin AEK Gadouche
Hydra, Alger
A107
2. L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières de l'État membre concerné d'une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant en annexe.
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