Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 1
Objet
Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:
—
la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche responsable dans les eaux du Cap-Vert pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche au Cap-Vert;
—
les conditions d'accès des navires de pêche communautaires aux eaux du Cap-Vert;
—
la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux du Cap-Vert en vue d'assurer le respect des conditions précitées, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
—
les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.
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