Art. 14
Protocole et annexe
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 14
Protocole et annexe
Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:2027:oj#art-14