Art. 15
Dispositions applicables de la loi nationale
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 15
Dispositions applicables de la loi nationale
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux du Cap-Vert sont régies par la législation applicable au Cap-Vert, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
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