Art. 6
Licences
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 6
Licences
1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent accord.
2. La procédure permettant d'obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.
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