Art. 12
Restrictions applicables à l'utilisation de certaines allégations de santé
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 12
Restrictions applicables à l'utilisation de certaines allégations de santé
Les allégations de santé suivantes ne sont pas autorisées:
a)
les allégations donnant à penser que s'abstenir de consommer la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé;
b)
les allégations faisant référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids;
c)
les allégations faisant référence à des recommandations d'un médecin ou d'un professionnel de la santé déterminé et d'associations non visées à l'article 11.
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