Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 4
La décision 2006/797/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Par dérogation au premier paragraphe et à l’article 2, la Bulgarie peut maintenir jusqu’au 30 juin 2009 les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant du tétrathiocarbonate de sodium pour les utilisations indiquées dans la colonne C, dans le respect des conditions suivantes:
a)
la prolongation de l’utilisation n’est acceptée que dans la mesure où elle n’a aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucun effet inacceptable sur l’environnement;
b)
les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché sont réétiquetés de manière à satisfaire aux restrictions d’utilisation;
c)
toutes les mesures adéquates d'atténuation des risques éventuels sont imposées;
d)
des solutions de remplacement sont activement recherchées.
3. L’État membre concerné informe la Commission, pour le 31 décembre de chaque année, des mesures prises en application des paragraphes 1 et 2, et en particulier des actions menées en application des points a) à d).»;
2)
à l'article 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 1, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 31 mai 2010, le délai expire le 30 novembre 2010 au plus tard.
Lorsque, conformément à l'article 3, paragraphe 3, les autorisations doivent être retirées pour le 30 juin 2009 au plus tard, le délai expire le 31 décembre 2009 au plus tard.»
3)
dans l’annexe à la décision 2006/797/CE, le titre de l’annexe est remplacé par «Liste des autorisations visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2». À la ligne concernant le tétrathiocarbonate de sodium, «Bulgarie» est ajouté dans la colonne B et les mots «Désinfection du sol en horticulture et dans les vignobles» sont ajoutés dans la colonne C.
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