Regolamento (UE) 2006/1980

RÈGLEMENT (CE) N o 1980/2006 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - établissant des mesures transitoires portant modification du règlement (CE) no 2076/2002 et des décisions 2001/245/CE, 2002/928/CE et 2006/797/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Bulgarie - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)