Art. 26
Institution d'une période de fermeture pour les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 26
Institution d'une période de fermeture pour les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson
1. Dans le but de protéger la coryphène (Coryphaena hippurus), et en particulier les poissons de petite taille, les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont fermées du 1er janvier 2007 au 14 août 2007 dans toutes les sous-zones géographiques de la zone couverte par l'accord de la CGPM.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu'en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n'ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries à DCP jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Pour ce faire, les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 1er janvier 2008, une demande pour le nombre de jours supplémentaires pendant lesquels les navires concernés seront autorisés à pêcher le lançon à l'aide de DCP pendant la période de fermeture qui s'étend du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2008. La demande est accompagnée des pièces et renseignements suivants:
a)
un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche en question, assorti des données météorologiques correspondantes;
b)
le nom du navire;
c)
le numéro d'immatriculation;
d)
le code alphanumérique d'identification externe du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (34).
La Commission transmet au secrétariat exécutif de la CGPM les renseignements obtenus des États membres.
3. Avant le 1er novembre 2007, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1.
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