Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2007
Article 2
Les colonnes 213, 214, 215, 216, 217, 218 et 219 de l’annexe sont facultatives pour la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.
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