Art. 3

En vigueur depuis le 2 févr. 2007

Article 3 Dans l'annexe II, le texte des colonnes 19/20 du règlement (CE) no 430/2005 est remplacé par le texte suivant: «YEARESID 19/20 ANNUELLE Nombre d’années de résidence dans ce pays Toutes personnes» 00 Personne née dans ce pays 01-99 Nombre d’années de résidence dans ce pays Blanc Sans réponse

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