Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L’article 1er, point 2, s’applique aux certificats délivrés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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