Art. 5

En vigueur depuis le 12 févr. 2007

Article 5 À l'annexe I, troisième partie, section II, du règlement (CEE) no 2658/87, les annexes 3, 4 et 6 (listes des substances pharmaceutiques pouvant bénéficier d'une admission en exonération des droits), sont modifiées en conséquence.

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