Art. 3
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Article 3
Champ d'application
1. L'Agence exécute ses tâches, afin de réaliser l'objectif fixé à l'article 2, dans le cadre des compétences de la Communauté telles que prévues par le traité instituant la Communauté européenne.
2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence se réfère aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
3. L'Agence examine des questions relatives aux droits fondamentaux dans l'Union européenne et dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.
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