Art. 5
Domaines d'action
En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Article 5
Domaines d'action
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte un cadre pluriannuel pour l'Agence. Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission consulte le conseil d'administration.
2. Ce cadre:
a)
s'étend sur cinq ans;
b)
définit les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence, qui doivent comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
c)
respecte les priorités de l'Union en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux;
d)
tient dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence, et
e)
contient des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux.
3. L'Agence exécute ses tâches dans les limites des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel. Cette disposition s'applique sans préjudice des suites données par l'Agence, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, aux demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), et sortant du champ de ces domaines thématiques.
4. L'Agence exécute ses tâches à la lumière de son programme de travail annuel et en tenant dûment compte des ressources financières et humaines disponibles.
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