Art. 22
Abrogation
En vigueur depuis le 19 févr. 2007
Article 22
Abrogation
1. Les instruments ci-après sont abrogés à compter du 1er janvier 2007:
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règlement (CE, Euratom) no 99/2000,
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décision 98/381/CE, Euratom,
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décision 2001/824/CE, Euratom.
2. Les instruments abrogés continuent à s'appliquer aux actes juridiques et engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007.
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