Art. 13
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 13
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le chapitre I s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Le chapitre II s’applique à compter du 1er mai 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:248:oj#art-13