REGOLAMENTO·n° 248·8 mars 2007
Regolamento (UE) 2007/248
RÈGLEMENT (CE) N o 248/2007 DE LA COMMISSION - du 8 mars 2007 - concernant les mesures relatives aux conventions de financement pluriannuelles et aux conventions de financement annuelles conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural
En vigueur depuis le 8 mars 2007 26 articles 1 version historisée
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