Art. 9
Modification des conventions de financement pluriannuelles
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 9
Modification des conventions de financement pluriannuelles
1. L'article 7, paragraphe 8, de la section A de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles est remplacé par le texte suivant:
«Le paiement du solde est effectué:
a)
si l'ordonnateur national soumet à la Commission dans le délai de paiement établi dans la dernière convention de financement annuelle, une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées conformément à l'article 9 de la présente section;
b)
si le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle;
c)
lorsque la décision visée à l'article 11 de la présente section a été adoptée.
Le paiement n'exclut pas l'adoption d'une décision ultérieure conformément à l'article 12 de la présente section.»
2. L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 10, paragraphe 3, de la section A de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles:
«Toutefois, les intérêts non utilisés pour des projets bénéficiant d'un financement au titre du programme de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, respectivement, sont versés à la Commission en euros.»
3. L'article 12, paragraphe 7, de la section A de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles est remplacé par le texte suivant:
«Le montant à recouvrer en vertu des décisions d'apurement de conformité est communiqué à l'ordonnateur national, qui, au nom des États membres, veille à faire créditer le compte Sapard en euros du montant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision d'apurement de conformité a été arrêtée.
Toutefois, la Commission peut décider, cas par cas, qu'un montant qui doit lui être crédité sera déduit de paiements dus par la Commission à l'État membre dans le cadre d'un autre instrument communautaire.»
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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