Art. 10
Remplacement des montants prévus à l'article 2 de la convention de financement annuelle 2003
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 10
Remplacement des montants prévus à l'article 2 de la convention de financement annuelle 2003
Le montant prévu à l'article 2 de chacune des conventions de financement annuelles 2003 est remplacé par les montants visés à l'annexe IV.
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