Art. 11
Modification de l'article 3 des conventions de financement annuelles 2000 à 2003
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 11
Modification de l'article 3 des conventions de financement annuelles 2000 à 2003
L’alinéa ci-dessous est ajouté à la fin de l’article 3 de chacune des conventions de financement annuelles:
«Toute partie du concours communautaire visé à l’article 2 pour laquelle aucun contrat n’a été signé avec les bénéficiaires finaux à la date visée au second alinéa est notifiée à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ce montant est connu.»
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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