Art. 6
Dérogations aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles et au règlement (CE) no 2222/2000
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 6
Dérogations aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles et au règlement (CE) no 2222/2000
Par dérogation à la section A, article 4, paragraphe 7, dernier alinéa, et article 5, paragraphe 4, de l’annexe des conventions de financement pluriannuelles, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2222/2000, la Commission est informée immédiatement de toute modification touchant à la mise en œuvre ou aux modalités de paiement une fois que l’organisme Sapard a été agréé.
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