Art. 26
Dispositions communes applicables aux axes 1 à 4
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 26
Dispositions communes applicables aux axes 1 à 4
Les dépenses suivantes ne peuvent donner lieu à une contribution du FEP:
a)
aux fins de l'article 28, paragraphe 3, de l'article 34, paragraphe 3, de l'article 37, premier alinéa, point i), et de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de base, l'acquisition d'infrastructures destinées à l'éducation et à la formation tout au long de la vie pour un montant dépassant 10 % des dépenses totales admissibles de l'opération concernée;
b)
la partie du coût des véhicules sans lien direct avec l'opération concernée.
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