Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2007
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphes 1 et 2 et l’article 2 s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.
L’article 1er, paragraphe 3, s’applique à partir de la campagne de commercialisation 2007/2008.
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