Art. 3

Programmation

En vigueur depuis le 20 avr. 2007

Article 3 Programmation 1. Les actions financées par le biais de l’assistance financière communautaire dans le cadre de la décision sont programmées aussi rapidement que possible après l’entrée en vigueur du présent règlement, par l’adoption d’un document de programmation pour le développement durable du Groenland (ci-après «DPDD») établi sur le modèle qui figure en annexe. 2. Le gouvernement local du Groenland élabore un projet de DPDD après avoir consulté les acteurs du processus de développement, en tirant parti de l’expérience acquise et des meilleures pratiques. Le projet de DPDD est adapté aux besoins et répond à la situation particulière du Groenland. Il définit les actions prioritaires et renforce l’appropriation locale des programmes de coopération. Le projet est présenté à la Commission trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur du présent règlement. 3. Le projet de DPDD fait l’objet d’un échange de vues entre le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission, en tenant compte de la responsabilité de la Commission relative à la stratégie de réponse. Pour que la Commission puisse évaluer le projet de DPDD de manière aussi efficace que possible, le gouvernement local du Groenland fournit toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées. Toute divergence entre l’analyse du gouvernement local du Groenland et celle de la Communauté est notée. 4. La Commission évalue le projet de DPDD, au plus tard trente jours après sa présentation par le gouvernement local du Groenland, pour vérifier qu’il contient tous les éléments requis pour l’adoption de la décision annuelle de financement conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la décision et qu’il est compatible avec les objectifs de la décision, du présent règlement et des politiques communautaires concernées. 5. Le gouvernement local du Groenland est responsable de la finalisation du DPDD. Le gouvernement local du Groenland et la Commission ont la responsabilité conjointe d’adopter le DPDD. La Commission adopte le DPDD après l’avis du comité Groenland conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision.

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