Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 2
Champ d’application
Sans préjudice de l’article 9, le présent règlement s’applique aux navires battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté (ci après dénommés «navires de pêche communautaires»).
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