Art. 4
Zones
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 4
Zones
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables:
1)
Zone 1
Toutes les eaux de l’océan Atlantique et des mers adjacentes incluses dans la zone de la convention CICTA telle que définie à l’article 1er de cette convention.
2)
Zone 2
Toutes les eaux de l’océan Indien incluses dans la zone de compétence de l’accord portant création de la CTOI telle que définie à l’article 2 de cet accord.
3)
Zone 3
Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone telle que définie à l’article 3 de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.
4)
Zone 4
Toutes les eaux du Pacifique occidental et central dans la zone telle que définie à l’article 3 de la convention de la WCPFC.
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