Art. 5
Protection du thon obèse dans certaines eaux tropicales
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 5
Protection du thon obèse dans certaines eaux tropicales
1. La pêche avec des senneurs à senne coulissante ou des thoniers canneurs est interdite pendant la période du 1er au 30 novembre dans la zone délimitée comme suit:
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limite sud: parallèle 0° de latitude sud;
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limite nord: parallèle 5° de latitude nord;
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limite ouest: méridien 20° de longitude ouest;
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limite est: méridien 10° de longitude ouest.
2. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 15 août de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure, y compris, le cas échéant, un relevé des infractions qui ont été commises par les navires de pêche communautaires battant leur pavillon et poursuivies par leurs autorités compétentes.
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