Art. 30
Comitologie
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 30
Comitologie
Les mesures à prendre en vertu de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 2, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002.
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