Art. 29
Mammifères marins
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 29
Mammifères marins
1. Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins.
2. Le paragraphe 1 s’applique à tous les navires de pêche communautaires, à l’exception des navires visés à l’article 23.
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