Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2007
Article premier
En ce qui concerne les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
a)
le pays de destination, d'origine ou de provenance indiqué dans les certificats soit la Bulgarie ou la Roumanie;
b)
la validité des certificats n'ait pas expiré avant le 1er janvier 2007;
c)
les certificats n'aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date du 1er janvier 2007.
Historique des versions
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Vos annotations
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