Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:605:oj#art-2