Art. 24

Règles détaillées et adaptation aux progrès techniques

En vigueur depuis le 11 juin 2007

Article 24 Règles détaillées et adaptation aux progrès techniques 1. Toute modification qu'il serait nécessaire d'apporter aux annexes I, II, III et IV et aux dispositions correspondantes pour les adapter aux progrès techniques et scientifiques est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. 2. Pour qu'une espèce soit ajoutée à l'annexe IV, l'organisme aquatique doit avoir été utilisé en aquaculture pendant une longue période (par rapport à son cycle de vie) dans certaines parties de la Communauté, sans effets néfastes, et les introductions et transferts doivent pouvoir se faire sans déplacement simultané d'espèces non visées potentiellement nuisibles. 3. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, les modalités d'application des conditions requises pour ajouter des espèces à l'annexe IV comme indiqué au paragraphe 2. 4. Après adoption par la Commission des modalités d'application visées au paragraphe 3, les États membres peuvent demander à la Commission d'ajouter des espèces à l'annexe IV du présent règlement selon la procédure décrite au paragraphe 1. Les États membres peuvent communiquer des données scientifiques afin d'établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l'annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé des demandes dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celles-ci, sans compter le temps dont l'État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission. 5. Cependant, toute décision concernant les demandes des États membres visant à ajouter des espèces à l'annexe IV reçues avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement est prise avant le 1er janvier 2009. 6. Les États membres concernés peuvent, pour ce qui est de leurs régions ultrapériphériques, visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, proposer l'ajout d'espèces à inscrire dans une partie distincte de l'annexe IV.

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