Art. 23.tit_1
Registre
En vigueur depuis le 11 juin 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:708:oj#art-23.tit_1
Registre
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2007:708:oj#art-23.tit_1