Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2007
Article 2
Les ventes visées à l’article 1er sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93. Toutefois, par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.
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