Art. 16
Autres taxes, cotisations ou redevances
En vigueur depuis le 27 juin 2007
Article 16
Autres taxes, cotisations ou redevances
L’article 15 s’applique sans préjudice du droit des États membres de maintenir ou d’introduire, conformément au traité, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance prévue à l’article 15.
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