Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2007
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
À la demande de l’exportateur, l’article 1er, paragraphes 1, 4, 5 et 6, peut s’appliquer aux demandes de restitution présentées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement à condition que le délai fixé à l’article 49, paragraphe 2, ou, le cas échéant, à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 ne soit pas arrivé à expiration.
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