REGOLAMENTO·n° 1001·29 août 2007
Regolamento (UE) 2007/1001
RÈGLEMENT (CE) N o 1001/2007 DE LA COMMISSION - du 29 août 2007 - modifiant les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles
En vigueur depuis le 29 août 2007 3 articles 1 version historisée
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